Guide gratuit · mis à jour en 10/2026
Mentions obligatoires d'une facture : la liste complète en 2026
Une facture incomplète peut coûter 15 € d'amende par mention manquante, et surtout retarder votre paiement. Voici tout ce qui doit y figurer, cas particuliers compris.
1. Qui vend
- Nom ou dénomination. Pour un entrepreneur individuel, le nom suivi de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel ».
- Adresse du siège ou de l'établissement.
- Numéro SIREN ou SIRET, et pour les artisans le numéro au répertoire des métiers.
- Forme juridique et capital pour une société (SAS, SARL…), avec la ville du RCS.
- Numéro de TVA intracommunautaire si vous facturez la TVA.
2. À qui
- Nom et adresse du client, et l'adresse de livraison si elle est différente.
- SIREN du client s'il est une entreprise établie en France : il devient une mention obligatoire avec la facture électronique.
3. La facture elle-même
- Un numéro unique, pris dans une suite chronologique et continue, sans trou. Une facture ne se supprime pas : on l'annule par un avoir.
- La date d'émission, et la date de la vente ou de la prestation si elle est différente.
- La désignation précise de chaque produit ou service, la quantité et le prix unitaire hors taxe.
- Le taux et le montant de TVA par taux, les totaux HT et TTC, et les réductions accordées.
- La nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
4. Le paiement
- La date d'échéance.
- Le taux des pénalités de retard, et pour un client professionnel l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
- Les conditions d'escompte pour paiement anticipé, ou la mention qu'il n'y en a pas.
5. Les cas particuliers
| Votre situation | Mention à ajouter |
|---|---|
| Micro-entrepreneur en franchise de TVA | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Client professionnel dans un autre pays de l'UE | « Autoliquidation » et le numéro de TVA du client |
| TVA payée d'après les débits | « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » |
| Facture d'acompte puis de solde | Les acomptes déjà facturés, déduits sur la facture de solde |
| Avoir | Le numéro de la facture d'origine |
6. Les 4 mentions de la facture électronique
La réforme ajoute quatre mentions : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature de l'opération et l'option pour la TVA sur les débits. Les entreprises les reçoivent depuis le 1er septembre 2026. Les TPE et micro-entrepreneurs devront les porter sur leurs factures au plus tard le 1er septembre 2027. Autant les ajouter dès maintenant.
7. Les sanctions
Chaque mention manquante ou inexacte peut coûter 15 € d'amende fiscale, dans la limite du quart du montant de la facture. Un défaut de facturation peut aussi être sanctionné par le Code de commerce. Le vrai coût est souvent ailleurs : un client professionnel peut refuser de payer une facture incomplète.
Questions fréquentes
Une facture sans numéro de TVA est-elle valable ?
Oui si vous êtes en franchise de TVA : vous n'en avez pas besoin, mais la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est obligatoire. Si vous facturez la TVA, votre numéro de TVA intracommunautaire doit figurer sur la facture.
Peut-on supprimer ou modifier une facture émise ?
Non. Une facture émise ne se modifie pas et ne se supprime pas. Pour la corriger ou l'annuler, on émet un avoir qui y fait référence, puis une nouvelle facture si besoin.
Faut-il des pénalités de retard sur une facture à un particulier ?
L'indemnité forfaitaire de 40 € ne concerne que les clients professionnels. Pour un particulier, indiquez les conditions de paiement et la date d'échéance.