Guide gratuit · mis à jour en 10/2026
Devis : mentions obligatoires et cas où il est obligatoire
Un devis bien fait protège autant que la facture : il fixe le prix, le délai et ce qui est compris. Voici quand il est obligatoire et ce qu'il doit contenir.
Quand le devis est-il obligatoire ?
- Travaux de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l'électroménager, au-delà de 150 € TTC, pour un client particulier.
- Certaines professions réglementées : déménagement, services à la personne au-delà de 100 € TTC par mois, pompes funèbres, prothèses dentaires, auto-écoles…
- Quand le client le demande, avant toute prestation dont le prix n'est pas affiché.
Dans les autres cas, il n'est pas obligatoire, mais fortement conseillé : sans devis signé, un désaccord sur le prix se règle à votre détriment.
Les mentions à faire figurer
- Votre entreprise : nom (suivi de « EI » pour un entrepreneur individuel), adresse, SIREN ou SIRET, numéro au répertoire des métiers pour un artisan.
- Le client : nom et adresse.
- La date du devis et sa durée de validité.
- Le détail : chaque prestation ou produit, avec quantité, unité et prix unitaire.
- Les frais de déplacement s'il y en a.
- Le total hors taxes, la TVA et le total TTC, ou la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en franchise.
- La date de début et la durée estimées des travaux.
- Gratuit ou payant : si le devis est payant, son prix doit être annoncé avant.
- Pour les métiers du bâtiment : l'assurance décennale, avec le nom de l'assureur et la zone couverte.
Quand le devis vous engage
Une fois signé par le client, avec la mention « bon pour accord », le devis devient un contrat : vous devez réaliser la prestation au prix indiqué, et le client doit la payer. Les travaux en plus nécessitent un avenant ou un nouveau devis signé.
Acompte et arrhes
Un acompte engage les deux parties : le client ne peut plus annuler sans payer. Des arrhes permettent à chacun de se dédire : le client perd les arrhes, ou vous les rendez au double. Écrivez clairement lequel des deux vous demandez.
Avec Factivo
Factivo ajoute les mentions qui correspondent à votre situation (franchise de TVA, EI, SIREN…), et votre assurance décennale s'ajoute une fois pour toutes en pied de page. Le client reçoit le devis par email, le signe en ligne en un clic, et le devis accepté devient une facture sans rien ressaisir.
Questions fréquentes
Un devis signé en ligne est-il valable ?
Oui. La signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite si elle permet d'identifier le signataire et de garantir son accord.
Combien de temps un devis est-il valable ?
La durée que vous fixez. Un à trois mois est courant. Elle doit figurer sur le devis : passé ce délai, vous pouvez réviser vos prix.
Peut-on facturer un devis ?
Oui, à condition de l'annoncer avant de l'établir. Sinon, il est gratuit. Le prix est souvent déduit de la facture si le client accepte.
Un micro-entrepreneur doit-il faire des devis ?
Les mêmes règles s'appliquent : obligatoire dans les cas prévus par la loi, conseillé dans tous les autres. Ajoutez la mention de franchise de TVA si vous en bénéficiez.