Guide gratuit · mis à jour en 10/2026
Seuils de franchise de TVA en 2026, avec simulateur
En franchise de TVA, vous ne facturez pas la TVA tant que votre chiffre d'affaires reste sous un seuil. Voici les montants, ce qui se passe quand on les dépasse, et un simulateur pour savoir où vous en êtes.
Où en êtes-vous ?
Les seuils en vigueur
| Activité | Seuil | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Ces montants ont été confirmés par la loi adoptée en octobre 2025, qui a abandonné le seuil unique de 25 000 € un temps envisagé. Vérifiez toujours les montants en vigueur sur impots.gouv.fr avant une décision.
Si vous dépassez le seuil
- Entre le seuil et le seuil majoré : vous gardez la franchise jusqu'à la fin de l'année. La TVA s'applique à partir du 1er janvier suivant.
- Au-delà du seuil majoré : la TVA s'applique dès le jour du dépassement, y compris sur la facture qui fait passer le seuil.
Activité mixte
Si vous vendez et faites des prestations, deux conditions s'appliquent : votre chiffre d'affaires total doit rester sous 85 000 €, et la part services sous 37 500 €.
Ce qu'il faut changer le jour où la TVA s'applique
- Demander votre numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts des entreprises.
- Retirer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » de vos factures.
- Facturer la TVA au bon taux, et la déclarer.
- Penser aux devis déjà signés : les prix sont-ils HT ou TTC ?
Questions fréquentes
Le chiffre d'affaires se calcule-t-il encaissé ou facturé ?
Pour les prestations de services, on retient en général les sommes encaissées. Pour les ventes, la date de livraison compte. En cas de doute, demandez à votre expert-comptable.
Peut-on renoncer à la franchise de TVA ?
Oui, on peut opter pour le paiement de la TVA, par exemple pour récupérer la TVA sur de gros achats. L'option se demande au service des impôts des entreprises.