Guide gratuit · mis à jour en 10/2026
Facture impayée : comment relancer et être payé
Un client en retard n'est pas forcément de mauvaise foi : le plus souvent, la facture a été oubliée. Voici les étapes, du rappel aimable à l'injonction de payer, avec ce que la loi vous permet de réclamer.
Les délais de paiement
| Situation | Délai |
|---|---|
| Rien n'est prévu | 30 jours après la réception de la marchandise ou la fin de la prestation |
| Délai convenu entre professionnels | 60 jours maximum après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois |
| Client particulier | La date prévue au devis ou sur la facture |
La date d'échéance doit figurer sur la facture. Sans elle, le client a une bonne excuse.
Les étapes de la relance
- Avant l'échéance : un rappel aimable quelques jours avant évite la moitié des retards.
- Le lendemain de l'échéance : une relance courtoise, avec la facture en pièce jointe et le moyen de payer.
- Une à deux semaines après : une relance plus ferme, qui rappelle les pénalités prévues.
- Un mois après : la mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle fixe un dernier délai, souvent 8 jours.
- Ensuite : l'injonction de payer, demandée au tribunal de commerce (client commerçant) ou au tribunal judiciaire (autres clients). La procédure est simple et se fait sans avocat.
Modèle de première relance
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Objet : Facture F-2026-0042 — échéance du 15 octobre Bonjour Madame Martin, Sauf erreur de ma part, la facture F-2026-0042 de 480 €, arrivée à échéance le 15 octobre, n'a pas encore été réglée. Vous la trouverez en pièce jointe, avec le lien pour la payer en ligne. Si le paiement est déjà parti, merci de ne pas tenir compte de ce message. Belle journée, |
Ce que vous pouvez réclamer
- Pénalités de retard : entre professionnels, elles sont dues de plein droit, sans relance. Leur taux est celui de vos conditions, au moins 3 fois le taux d'intérêt légal ; s'il n'est pas précisé, c'est le taux de la BCE majoré de 10 points.
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture, entre professionnels seulement.
- Avec un particulier : des pénalités seulement si elles étaient prévues au contrat, et jamais l'indemnité de 40 €.
Ces deux mentions (taux des pénalités et indemnité de 40 €) doivent figurer sur vos factures aux professionnels.
Combien de temps pour agir ?
Vous avez 5 ans pour réclamer une facture à un professionnel, et 2 ans à un particulier. Au-delà, la dette est prescrite.
Avec Factivo
Factivo relance à votre place : trois emails automatiques après l'échéance (à 3, 10 et 20 jours, réglables), de plus en plus fermes, avec la facture et le lien de paiement en ligne. En dernier recours, il prépare la lettre de mise en demeure avec les pénalités calculées. Vous voyez d'un coup d'œil qui vous doit quoi, depuis combien de temps. Les mentions de pénalités et l'indemnité de 40 € sont ajoutées automatiquement sur vos factures aux professionnels.
Questions fréquentes
Faut-il envoyer une relance avant d'appliquer les pénalités ?
Non, entre professionnels les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € sont dues dès le lendemain de l'échéance, sans relance préalable. Les mentionner dans la relance aide toutefois à obtenir le paiement.
L'indemnité de 40 € s'applique-t-elle aux particuliers ?
Non. Elle ne s'applique qu'entre professionnels.
Quand envoyer une mise en demeure ?
Quand les relances amiables n'ont rien donné, souvent un mois après l'échéance. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception : elle prouve votre réclamation et elle est souvent exigée avant une procédure.
Combien coûte une injonction de payer ?
Elle se fait sans avocat. Devant le tribunal de commerce, des frais de greffe s'appliquent (quelques dizaines d'euros) ; devant le tribunal judiciaire, la demande est gratuite. Les frais peuvent être mis à la charge du débiteur.